La Police Municipale est chargée d’assurer la tranquillité des administrés par des moyens de prévention et de répression, afin d’améliorer la qualité de vie de la commune. Sa mission s’inscrit dans le cadre des articles L 131.2 du Code des Communes et le Code de procédure pénale.
Informations Générales
La loi 78-788 du 28 juillet 1978 reconnaît l’agent de police municipale en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (application de l’article 21 du Code de procédure pénale) bien que celui-ci soit reconnu en tant qu’agent de la force publique depuis 1972. Le rapport BONNEMAISON de 1980 concernant le développement de la police municipale dans le cadre de la mise en œuvre de politique locale de sécurité, donne un support juridique aux polices municipales.
En août 1994 deux décrets définissent un statut particulier aux agents de police municipale (n°94-731 et 94-732).
Ses activités
Ses activités recouvrent notamment des actions en faveur de la prévention telles que :
- Ilotage pour un rapprochement avec la population, une présence sécurisante dans les quartiers, une écoute, un dialogue.
- La sécurité des enfants aux abords des écoles.
- La lutte contre le bruit.
- L’exécution des arrêtés du Maire soit la surveillance et le respect des règlements des zones piétonnes, du stationnement, du commerce sur la voie publique.
- Le contrôle et la règlementation de la circulation et du stationnement.
- Le respect du code de la route.
- Les contraventions en matière de circulation routière et équipements des véhicules suite aux nouvelles attributions dispensées par la loi du 02 avril 2000.
- Les infractions de 4ème et 5ème classes et retrait de permis.
- Excès de vitesse avec procédure et retrait de points.
- Dépistage pour alcoolémie.
Ses Pouvoirs
- Dans le cadre d’une convention de coordination la police municipale et la police nationale complètent leurs actions dans le cadre d’un partage de compétences consenti.
- Si la police municipale continue par ailleurs, avec un sens aigu du service public et une grande efficacité à assurer au quotidien toutes les missions prévues par l’article L. 2212-2 du CGCT, elle ne saurait intervenir dans les domaines régaliens de la police d’Etat que sont la police judiciaire, le maintien et le rétablissement de l’ordre public, la police des étrangers, et la police du renseignement.
