Où s’adresser :
Mairie du lieu de domicile ou de résidence commune des futurs partenaires

Comment procéder :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’État Civil de la mairie, de leur domicile ou de résidence commune. L’enregistrement du PACS se fait en mairie, sur rendez-vous après le dépôt et la vérification des pièces nécessaires.

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS : formulaire complété Cerfa N°15726*02 où convention personnalisée
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité entre (PACS) et attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune : formulaire cerfa n°15725*02
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) délivrée par une administration publique (original + une photocopie).

Consulter également

Changement de prénom

La demande de changement de prénom...

Extrait d’acte de mariage

Où s’adresser ? Mairie du lieu de...

Extrait d’acte de décès

Où s’adresser ? Mairie du lieu de...