Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsqu’une partie des travaux est effectuée par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas déclarée ni collectée par le sous-traitant qui exécute ces travaux : c’est l’entreprise qui a eu recours à ce sous-traitant (entreprise preneuse) qui collecte, déclare et reverse la TVA auprès de l'administration fiscale.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur ou prestataire) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le mécanisme est inversé en cas de recours à la sous-traitance puisque la TVA est autoliquidée .
Autrement dit, la TVA est collectée puis reversée à l'administration fiscale, non pas par l’entreprise qui réalise la prestation (le sous-traitant) mais par l'entreprise preneuse , c'est-à-dire l'entreprise cliente du sous-traitant .
Le sous-traitant qui exécute ainsi une partie des travaux ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse (la facture est HT mais elle doit toutefois obligatoirement comporter la mention « autoliquidation » ).
La TVA est ensuite facturée au client final, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.
Attention
Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA , elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).
Quels sont les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA ?
Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers .
Il s'agit notamment des travaux suivants :
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Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
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Travaux publics et ouvrages de génie civil
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Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
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Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
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Opérations de nettoyage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.
Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance , ou à défaut, par l'un des documents suivants :
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Bon de commande signé
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Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
Comment déclarer la TVA ?
L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.
À noter
Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA , alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
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Textes de référence
- Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A
Mention obligatoire d’une facture concernant l’autoliquidation - Code général des impôts : article 283
Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment (alinéa 2 nonies) - Code général des impôts : article 1788 A
Sanction de l'oubli autoliquidation - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20
Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti