Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
À quelle condition un micro-entrepreneur peut-il demander des délais de paiement ?
Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.
Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?
Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :
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Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
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Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations
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Actions mises en place pour rétablir la situation
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Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
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Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :
La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».
Services en ligne et formulaires
L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Où s'informer ?
L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard . La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard - Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement