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Mai 2023

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise tout en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice (entreprise ou association). Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale similaire à celles des salariés.

Cape : de quoi s'agit-il ?

Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

  • La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.

  • En contrepartie, le porteur de projet doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

À noter

Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Quelle est la durée du Cape ?

Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois . Sa durée maximale est donc de 3 ans .

Qui peut bénéficier du Cape ?

Pour bénéficier du Cape, il faut être porteur d’un projet de création ou de reprise d'une entreprise .

Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :

À noter

Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape

Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

  • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

  • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

  • Conditions de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

  • Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

  • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire (porteur de projet) après le début de l'activité

  • Mode de rupture anticipée

  • Rémunération éventuelle du bénéficiaire (porteur de projet), conditions de calcul et de versement

  • Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du porteur de projet (bénéficiaire du Cape) après le début de l'activité

Comment se déroule le Cape ?

Avant le lancement de l'activité

Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :

  • Le bénéfice d’un Cape avec sa durée

  • La dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice

De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui

Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise.

L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) (y compris d’une micro-entreprise ) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale qu’un salarié .

Pendant toute la durée du Cape, il dispose de la protection sociale suivante :

  • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

  • Couverture assurance chômage

  • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

À savoir

Le bénéficiaire du Cape est rattaché au régime général de sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié jusqu'à l'expiration du Cape.

La structure accompagnatrice assume les obligations sociales d’un employeur et réalise les opérations suivantes :

  • Information de l'Urssaf et de France Travail de la signature du Cape en précisant notamment sa durée et le ou les renouvellements

  • Déclaration et paiement des cotisations sociales. Celles-ci sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité du porteur de projet et sa rémunération éventuellement prévue avant le début d’activité. Si aucune rémunération n’est versée et que l’activité ne génère aucune recette, les cotisations ne sont pas dues. Cependant, la cotisation AT/MP reste due par la structure accompagnatrice.

Le porteur de projet peut-il bénéficier d’autres aides pendant le Cape?

Le porteur de projet conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions ( allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE) , revenu de solidarité active (RSA) , etc.).

Comme tout créateur d'entreprise, il peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l' aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) .

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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