Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Cerfa 12825*05
Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Fiches associées
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Particuliers - Violence - Atteinte à l'intégrité
- Vandalisme
Particuliers - Vol - Vandalisme - Escroquerie
- Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Particuliers - Indemnisation du préjudice
